La commission des chefs de services financiers (CCSF)
La commission des chefs de services financiers, les organismes de Sécurité sociale et l’assurance chômage accordent aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être, en principe, à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
La commission peut accorder :
- un échéancier de paiement concernant des dettes sociales (cotisations patronales Urssaf), fiscales professionnelles (contribution économique territoriale, TVA, impôt sur les sociétés), et d’assurance chômage ;
- voire des remises partielles de dettes dans le cadre d’une procédure collective ;
- à titre dérogatoire, des remises partielles ou intégrales des majorations de retard et des pénalités si votre entreprise fait l’objet d’une reprise ou d’une restructuration financière.
Aucune publication n’est effectuée auprès du greffe du tribunal.
L’organisation de la CCSF
La CCSF réunit les représentants des créanciers publics : directeurs des services fiscaux, de l’Urssaf et des représentants des différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base. Elle est présidée par le directeur départemental des finances publiques.
Les échéanciers qu’elle accorde sont adoptés par décision collégiale de l’ensemble des membres pour une durée pouvant dépasser une année. Au-delà, les difficultés de l’entreprise nécessitent généralement un traitement judiciaire.
Lorsque le plan est accordé, l’entreprise effectue chaque mois un virement unique auprès de la direction départementale des finances publiques qui procède à la répartition entre les créanciers concernés.
Les modalités de saisine de la CCSF
La commission peut être saisie soit directement à votre initiative, soit à l’initiative de l’un des membres de la commission, ou d’un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.
En cas de demande de remise de dettes intervenant dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le débiteur, le conciliateur, l’administrateur ou le mandataire ad hoc peut saisir la CCSF dans les 2 mois à compter de la date d’ouverture de la procédure.
La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF (situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève votre entreprise).
Votre dossier doit :
- préciser le nom de votre entreprise, sa forme juridique, son adresse, le n° siren, le n° Urssaf, le nombre de salariés ;
- expliquer l’origine des difficultés financières et les mesures de redressement envisagées (fiabilité des garanties proposées : solvabilité de la caution, situation hypothécaire du bien affecté…) ;
- exposer la situation financière de votre entreprise.
Il doit en outre comporter :
- une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de Sécurité sociale ;
- votre dernière liasse fiscale ;
- une attestation justifiant de l’état des difficultés financières et la situation actuelle de votre trésorerie ;
- les états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois ;
- le dernier bilan clos.
La commission peut éventuellement vous entendre, vous ou votre représentant.
La CCSF n’étant pas investie d’un pouvoir décisionnel propre, le rejet de votre demande de délais ne constitue pas un acte susceptible de recours devant la juridiction administrative.
Obtenir un échéancier de la CCSF
Votre demande est recevable même si vous n’avez pas intégralement réglé vos cotisations patronales.
En revanche, l’accord d’un échéancier est strictement conditionné au respect du paiement des échéances courantes.
Pour pouvoir bénéficier d’une telle mesure, vous devez donc être à jour du dépôt de vos déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales.
Le paiement s’effectue dans les conditions fixées par le plan d’apurement adopté par la commission.
Lorsque ce plan n’est pas respecté, les majorations et pénalités sont calculées selon les règles de droit commun.
Bon à savoir
En cas de non-respect du plan, la commission constate sa résolution.
Toutefois, elle ne peut refuser un nouvel examen de la situation de l’entreprise dès lors :
- que vous en faites la demande ;
- que les difficultés rencontrées sont purement conjoncturelles et ne sont pas, dans ce cas également, révélatrices d’un état avéré de cessation de paiement.
Les créanciers ne peuvent former une assignation en redressement ou liquidation judiciaire qu’après en avoir informé le président de la commission qui pourra leur demander de suspendre leur action pendant un délai de 15 jours, à compter de la date de dénonciation du plan, renouvelable une fois.
Principaux textes