Les entreprises en difficultés économiques

Si les dettes de l’entreprise concernent plusieurs créanciers et qu’elles sont liées à la conjoncture, une demande peut être faite auprès de la commission des chefs de services financiers (CCSF) pour obtenir un seul échéancier commun à tous les créanciers publics.

Si ces difficultés sont récurrentes, une demande peut-être déposée auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).

Si l’entreprise rencontre une difficulté de financement avec sa banque (une dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit, un refus de crédit, un refus de rééchelonnement d’une dette…), elle peut recourir aux services de la médiation du crédit aux entreprises pour un accompagnement gratuit, rapide et efficace (mediateurducredit.fr).

Si les difficultés de l’entreprise sont avérées, elles peuvent nécessiter en dernier lieu un traitement judiciaire via une procédure collective (de sauvegarde ou de redressement). La mise en œuvre de ce type de procédure entraîne la suspension des procédures de recouvrement et des poursuites éventuellement engagées ; et prévoit une durée unique de règlement de l’ensemble des dettes concernées.