Protection sociale et statut juridique
Quelle protection sociale du travailleur indépendant, en fonction du statut juridique de l’entreprise ?
Statut juridique de l’entreprise |
Protection sociale du travailleur indépendant |
Protection sociale du salarié |
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Entreprise individuelle |
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EURL |
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Gérant non associé rémunéré |
SARL-SELARL |
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SNC |
Tous les associés |
Gérant non associé rémunéré |
SCP |
Associés non-salariés |
Associé titulaire d’un contrat de travail |
SCI |
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SCCV |
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(1) Les gérants minoritaires ou égalitaires sont assimilés salariés (article L311-3 11° du code de la Sécurité sociale) et relèvent du régime général.
À contrario, les gérants majoritaires relevant de la législation des travailleurs indépendants sont ceux qui possèdent :
- plus de la moitié du capital social ensemble ;
- de plus, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint ou aux enfants mineurs non émancipés du gérant sont réputées possédées par ce dernier.
En outre, ce même article pose le principe de l’affiliation des co-gérants. Les parts de l’ensemble des co-gérants sont additionnées et si leur somme est supérieure à la moitié du capital social, tous les gérants relèveront de la législation des travailleurs indépendants quelle que soit leur situation au sein de la société.
Pour une SARL de famille, on ajoute, selon le cas, les parts du gérant, celles du conjoint, celles des enfants mineurs et celles du pacsé.