Conjoint collaborateur

Une couverture sociale en matière d'assurance vieillesse et d'indemnités journalières.

En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou commerçant verse des cotisations en matière de retraite et d'invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres. Il s'acquitte aussi d'une cotisation indemnités journalières et peut être indemnisé en cas d'arrêt de travail.

Conjoint collaborateur : pour qui ?

Définition du statut conjoint collaborateur

Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit exercer en entreprise individuelle, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire, d'une entreprise en SARL ou EURL sans limitation de l'effectif salarié.

Le conjoint doit :

  • participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise ;
  • ne pas être rémunéré pour cette activité ;
  • doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) au chef d'entreprise, ou être le concubin.

Avantages du statut conjoint collaborateur

Ce statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d’un faible coût pour l’entreprise pour une protection sociale complète. Il peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.

 

Statut du conjoint collaborateur : pour quels bénéfices ?

Protection sociale du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est affilié personnellement en tant que travailleur indépendant et verse des cotisations sociales à l'Urssaf, en contrepartie de droits propres, pour :

  • retraite de base et complémentaire ;
  • invalidité-décès ;
  • indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an, même s'il est salarié ;
  • allocations en cas de maternité ou paternité après 10 mois d'affiliation ;
  • formation professionnelle continue.

Les indemnités journalières maladie et les allocations de maternité peuvent être versées au titre d'une activité professionnelle précédente.

 

Le conjoint peut aussi souscrire une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la Cpam. La cotisation, à verser auprès de l'Urssaf, est calculée sur une base forfaitaire. Elle est déductible fiscalement.

Cotisations du conjoint collaborateur

Le principe

Choisir un statut pour le conjoint, c’est choisir une protection sociale basée sur le versement de cotisations et adaptée en fonction de la situation personnelle et celle de l'entreprise. Ces cotisations permettent d’acquérir des droits.

Le conjoint effectue un choix d’option pour cotiser au titre de la retraite, invalidité-décès parmi :

  • l’assiette forfaitaire (1/3 du plafond de la Sécurité sociale) ;
  • l’une des 2 assiettes sans partage :
    • ⅓ des revenus du chef d’entreprise ;
    • ½ des revenus du chef d’entreprise ;
  • l’une des 2 assiettes avec partage :
    • ⅓ des revenus du chef d’entreprise ;
    • ½ des revenus du chef d’entreprise.

Pour choisir votre option, remplissez ce formulaire Changement d'assiette

Les cotisations du conjoint collaborateur

  • une cotisation minimale forfaitaire de 140 € en 2022 à payer au titre des indemnités journalières maladie ;
  • pas de cotisations au titre de l'assurance maladie-maternité, des allocations familiales et pour la CSG-CRDS ;
  • une contribution forfaitaire pour la formation professionnelle continue payée par le chef d'entreprise à l'Urssaf.

À noter

  • En cas de revenus faibles, une cotisation minimale doit au moins être payée pour la retraite de base et l'invalidité-décès : 910 € en 2022.
  • Les cotisations sociales du conjoint sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal comme celles du chef d’entreprise (sauf régime fiscal de la micro-entreprise).
  • Le conjoint collaborateur peut dans certaines conditions racheter des trimestres de retraite.
 

Droits à la retraite : 5 formules de cotisations

5 possibilités pour cotiser au titre de la retraite et de l'invalidité-décès, en fonction de la situation.

Cotisations sans partage du revenu

1. Forfaitaire
  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu ;
  • assiette de cotisation du conjoint : un tiers du Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale).

Le conjoint cotise sur la base du tiers du Pass (13 712 € pour 2022).
Il acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite.

2. Sur la base d'un tiers du revenu du chef d'entreprise
  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu ;
  • assiette de cotisation du conjoint : un tiers du revenu du chef d’entreprise.

Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu.
Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé (1).

3. Sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise
  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu ;
  • assiette de cotisation du conjoint : la moitié du revenu du chef d’entreprise.

Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu.
Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé (1).

Cotisations avec partage du revenu

En cas d'option avec partage des revenus, il faut l’accord écrit du chef d’entreprise. Ces 2 options peuvent éviter d’augmenter les cotisations sociales de l’entreprise. En revanche, elles peuvent entraîner une diminution des droits du chef d’entreprise qui sont calculés sur la base du revenu partagé cotisé (1).

(1) La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, ses revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du Smic.

4. Sur la base d’un tiers du revenu du chef d'entreprise
  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 2/3 de son revenu ;
  • assiette de cotisation du conjoint : 1/3 du revenu du chef d’entreprise.

Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d'entreprise, et ce dernier cotise sur les 2/3 restants.

5. Sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise
  • assiette de cotisation du chef d’entreprise : 50 % de son revenu ;
  • assiette de cotisation du conjoint : 50 % du revenu du chef d'entreprise.

Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise, et ce dernier cotise sur l’autre moitié.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

EURL :

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’EURL est un statut juridique d’entreprise obéissant aux règles d'une SARL adapté pour son fonctionnement avec un associé unique.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

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