Cotisations minimales
Cotisations minimales, comment ça marche ?
Si le revenu du chef d'entreprise est déficitaire ou inférieur aux bases de calcul (voir tableau ci-dessous), certaines cotisations seront portées à un montant minimum. Les cotisations pour la maladie, les indemnités journalières, la retraite de base, l'invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon le revenu du chef d'entreprise mais selon une « assiette » (montant retenu qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe).
La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite, quel que soit le revenu.
Non application des cotisations minimales
Si vous bénéficiez du RSA ou de la prime d’activité, vous pouvez demander à ce que les cotisations minimales ne s'appliquent pas : il suffit d’adresser votre demande à l’Urssaf avec un justificatif du RSA ou de la prime d’activité.
Dans ce cas, vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu réel.
Cotisation/Contribution |
Assiette minimale |
Taux et montants minimaux |
---|---|---|
Maladie 2 |
18 547 € |
0,50 % |
Régime vieillesse de base |
5 243 € |
17,75 % |
Régime vieillesse complémentaire |
Pas d’assiette minimale |
|
Invalidité décès |
5 332 € |
1,3 % |
Allocations familiales |
Pas d’assiette minimale |
|
CSG-CRDS |
Pas d’assiette minimale |
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CFP
Contribution formation professionnelle due au titre de 2024 payable en novembre 2024 |
Commerçant ou profession libérale non réglementée : |
0,25 % 116 € |
Commerçant ou profession libérale non réglementée |
0,34 % 158 € |
|
Artisan :
Pas d’assiette minimale
Contribution assise sur une base forfaitaire de 46 368 € (1 Pass) |
0,29 % 134 € |