Quelles formalités ?

Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » (voir rubrique liens utiles).

Cette demande doit être adressée à l’Urssaf au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

Vous l'obtenez automatiquement dès création ou reprise d'activité, sans formalités, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre dans les 3 années précédentes.

Pour en savoir plus consultez notre rubrique conditions.

Des vérifications à postériori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.