Indemnités prises en compte pour l'assujettissement

Le montant des indemnités doit être apprécié, toutes indemnités de fonction confondues.

Il s’agit des sommes attribuées en application des textes réglementaires fixant les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux.

Sont assujetties à cotisations sociales, les indemnités de fonction issues d’un mandat visé par les articles L382-31 et D382-34 du code de la Sécurité sociale.

Les indemnités issues d’un mandat non expressément visé par ces articles sont uniquement assujetties à la CSG-CRDS.

En conséquence, en cas de cumul d’un mandat entrant dans le champ d’application avec un mandat exclu de ce dispositif, seules les indemnités versées au titre du premier mandat sont soumises à cotisations et contributions sociales, les indemnités relevant du second mandat ne sont soumises qu’à la CSG-CRDS.

Exemple :
Un élu qui perçoit une indemnité de fonction de 1 800 € par mois au titre de l’exercice de son mandat dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une indemnité de fonction de 1 600 € pour un mandat exercé dans un syndicat mixte constitué de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale (CEPCI) :

L’indemnité mensuelle de 1 800 € est soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale, à CSG et CRDS. Le mandat est exercé dans un EPCI est concerné par le dispositif. Le montant annuel de l'indemnité (1 800 x 12 = 21 600 €) est supérieur à la moitié du Pass.

L’indemnité de 1 600 € est seulement soumise à CSG et CRDS car les syndicats mixtes n’entrent pas dans le champ d’application.

Ne sont pas pris en compte :

• les remboursements de frais engagés à raison de l’exercice du mandat tels que les frais de représentation, les frais de mission, frais de déplacement, frais exceptionnels d’aide et de secours engagés en cas d’urgence par les élus sur leurs deniers personnels, ainsi que les frais d’aide personnelle à domicile qui peuvent être versés en application d’un vote de l’assemblée délibérante ;
• les indemnités résultant de fonctions locales notamment versées à raison des fonctions de représentation ou de présidence d’instances dans les établissements publics locaux, les offices HLM, ou les services d’incendie et de secours.