Assujettissement des élus locaux aux cotisations et contributions sociales

Cas général

  • Si les indemnités perçues par les élus locaux pour leurs différents mandats sont supérieures à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), les indemnités sont assujetties, dès le 1er euro, aux cotisations et contributions sociales aux taux indiqués ici.

  • Si les indemnités perçues par les élus locaux pour leurs différents mandats sont inférieures ou égales à 50 % du Pass : les indemnités sont soumises uniquement aux contributions de CSG et de CRDS au taux de 9,70 % sur la totalité des indemnités versées (sans application de l’abattement de 1,75 %).
    À compter du 1er septembre 2023, ces élus peuvent opter pour un assujettissement « volontaire » aux cotisations de Sécurité sociale. Dans ce cas, leurs indemnités sont assujetties dès le 1er euro aux cotisations et contributions sociales dans les mêmes conditions que les indemnités dont le montant est supérieur à 50 % du Pass.
    Pour ce faire, ils doivent adresser à leur collectivité territoriale une demande par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
    Les cotisations sociales seront dues à compter du premier jour du mois suivant la réception de la demande par la collectivité territoriale et pour la durée du mandat restant à courir.
    Ces dispositions s’appliquent :

    • aux mandats qui débutent à compter du 1er septembre 2023 ;
    • et aux mandats en cours à cette date mais pour les seules périodes postérieures au 1er septembre 2023.

Cas particulier : régime dérogatoire

Sont également assujetties dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions de CSG-CRDS les indemnités de fonction - dont le montant est inférieur à 50 % du Pass pour un an - perçues par les élus suivants :

  • les maires ;
  • les adjoints au maire ;
  • le président et les vice-présidents du conseil départemental ;
  • le président et les vice-présidents du conseil régional ;
  • les membres et président du conseil de la collectivité territoriale de Corse ;
  • les membres du conseil d'une communauté de communes ;
  • les membres du conseil d'une communauté urbaine ;
  • les membres du conseil d'une communauté d’agglomération ;

qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de Sécurité sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Principaux textes
Circulaires Acoss