Assujettissement des élus locaux aux cotisations et contributions sociales

Le principe

  • Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), les indemnités sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations et contributions sociales aux taux indiqués ici.

  • Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est inférieur ou égal à 50 % du Pass : seules les contributions de CSG et de CRDS sont dues au taux de 9,70 % sur la totalité des indemnités versées (sans application de l’abattement de 1,75 %).

Cas particulier : régime dérogatoire

Par dérogation, sont également assujetties dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions de CSG-CRDS les indemnités de fonction - dont le montant est inférieur à 50 % du Pass pour un an - perçues par les élus limitativement énumérés ci-après :

  • les maires, quel que soit le nombre d’habitants de la commune ;
  • les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins ;
  • les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ;
  • le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional ;
  • les membres et président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ;
  • les membres du conseil de la communauté de communes ;
  • les membres du conseil de la communauté urbaine ;
  • les membres du conseil de la communauté d’agglomération ;

qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de Sécurité sociale.

Exemples :
Les indemnités de fonction d'un montant de 1 400 € versées au maire d’une commune de 10 000 habitants et dont le montant annuel ne dépasse pas 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, qui a cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat et qui ne relève plus à titre obligatoire d’un régime de Sécurité sociale sont assujetties aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro.

Précision :
Ainsi, quelque soit le montant des indemnités versées à un élu local qui a cessé son activité professionnelle et qui ne relève plus à titre obligatoire d’un régime de Sécurité sociale, elles seront soumises à cotisations et contributions dès le 1er euro. Seuls les CTP à utiliser seront différents selon que l’indemnité est supérieure (cas général) ou non à 50 % du Pass (dérogation)

En revanche, les indemnités de fonction d’un maire qui n’a pas cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat et qui relève toujours d’un régime de Sécurité sociale à titre obligatoire et perçoit des indemnités de fonction inférieures à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ne devra s’acquitter que de la CSG et de la CRDS.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

Principaux textes
Circulaires Acoss