Le prélèvement supplémentaire obligatoire
Le prélèvement supplémentaire est dû par les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM).
Base de calcul
L’assiette du prélèvement supplémentaire est constituée de la masse des rémunérations versées aux agents publics de l’OPHLM.
Taux
Le taux du prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les OPHLM est fixé à 0,05 %.
Les OPHLM sont ainsi soumis à un taux de cotisation global de 0,95 %.
Votre BRC
Votre bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) Urssaf habituel sera complété et pré-rempli en fonction des cotisations, majorations ou prélèvement dont vous êtes redevable.
Le code type de personnel correspondant au prélèvement supplémentaire obligatoire est le CTP 482.
Cotisations :
Les cotisations sociales sont prélevées au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail en vue de financer l'ensemble du système de Sécurité sociale. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, du salarié, du travailleur indépendant et d’une personne n'occupant pas d'emploi.
Cipav :
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. La Cipav prend en charge l’assurance vieillesse et de prévoyance obligatoire pour plus de 25 % des professions libérales (notamment les architectes, les ingénieurs, les techniciens, les géomètres, les experts, les conseils, les formateurs, les professionnels du sport et du tourisme, les enseignants, les moniteurs...).
Pass :
Plafond annuel de Sécurité sociale.
BRC :
Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.
Urssaf :
Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.
Principaux textes