Le prélèvement supplémentaire obligatoire
Le prélèvement supplémentaire est dû par les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM).
Base de calcul
L’assiette du prélèvement supplémentaire est constituée de la masse des rémunérations versées aux agents publics de l’OPHLM.
Taux
Le taux du prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les OPHLM est fixé à 0,05 %.
Les OPHLM sont ainsi soumis à un taux de cotisation global de 0,95 %.
Votre BRC
Votre bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) Urssaf habituel sera complété et pré-rempli en fonction des cotisations, majorations ou prélèvement dont vous êtes redevable.
Le code type de personnel correspondant au prélèvement supplémentaire obligatoire est le CTP 482.