La cotisation sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

La cotisation est due par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les MDPH employant des contrats aidés de droit privé.

Un employeur qui est dispensé de la contribution obligatoire car n’ayant pas au moins un emploi à temps complet voté à son budget pour ses emplois permanents de droit public, devra néanmoins verser la cotisation sur ses CAE dès leur recrutement.

Base de calcul

La cotisation est assise sur les rémunérations des bénéficiaires des CAE ou des bénéficiaires des emplois d’avenir.

Taux

Le taux de la cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des CAE ou des bénéficiaires des emplois d’avenir est fixé à 0,5 %.

Votre BRC

Votre bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) Urssaf habituel sera complété et pré-rempli en fonction des cotisations, majorations ou prélèvement dont vous êtes redevable.

Le code type de personnel correspondant à la cotisation sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est le CTP 484.

CAE :

Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Contrat aidé à présent remplacé par le CUI-CAE (contrat unique d'insertion). Voir ces termes.

BRC :

Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Principaux textes