La cotisation pour le financement de la formation des apprentis

Depuis le 1^er janvier 2022, les collectivités locales et leurs établissements publics sont redevables d'une majoration de cotisation patronale, instituée au titre du financement des droits de formation des apprentis (à l’exception des emplois d’avenir et contrats d’accompagnement dans l’emploi).

Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents. 

Le taux de cette cotisation est fixé à :

• 0,05 % depuis le 1^er janvier 2022 ;
• 0,10 % à compter du 1^er janvier 2023.

Elle est à déclarer sous le CTP 250.