Les contributions patronales versées en vue d'assurer l'obligation de maintien de salaire
De manière générale, les collectivités territoriales ont l’obligation de maintenir le traitement de leurs agents malades dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires régissant le statut de leurs agents.
La collectivité territoriale a la possibilité de s’assurer auprès d’un régime privé pour garantir le maintien de salaire qui est à sa charge en cas de maladie (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée).
Les contributions versées par les collectivités territoriales en vue du versement de ces prestations de base obligatoires n’ont pas la nature de contributions patronales de prévoyance complémentaires.
Elles n’entrent pas dans l’assiette de la CSG-CRDS et du forfait social.
Pour les agents non titulaires, elles sont également exonérées de CSG-CRDS, du forfait social et des cotisations de Sécurité sociale.