Rémunérations versées aux collaborateurs occasionnels du service public : quelles cotisations ?
Les cotisations dues sur les rémunérations versées aux collaborateurs occasionnels du service public
Rattachés au régime général par la loi, les collaborateurs occasionnels du service public, sont donc redevables :
- des cotisations maladie, maternité vieillesse, décès ;
- de la cotisation d‘allocations familiales ;
- de la contribution Fnal ;
- de la contribution versement mobilité ;
- de la contribution solidarité autonomie ;
- de la cotisation accident du travail/maladie professionnelle ;
- de la CSG et de la CRDS (après abattement de 1,75 % pour frais professionnels dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale).
Rappel : depuis le 1er janvier 2016, ce sont les taux de droit commun qui s'appliquent sans abattement.
Le code type de personnel à utiliser sur le bordereau Urssaf pour déclarer ces cotisations est le CTP 823.
Les cotisations et contributions sont calculées sur les rémunérations versées mensuellement ou pour chaque acte ou par mission, ou le cas échéant par nombre de personnes suivies annuellement.
S’agissant du versement mobilité, le taux applicable est celui de l’organisme en charge de la mission de service public.
Le taux accident du travail est celui applicable aux services extérieurs des administrations, aux collectivités territoriales, et à l’administration hospitalière, y compris l’établissement public et les établissements publics médicaux sociaux.
Bon à savoir
Les éléments relatifs aux collaborateurs occasionnels doivent figurer sur les déclarations Urssaf et la DADS.
Aucune autre démarche particulière (envoi d'une DPAE par exemple) n'est à effectuer.
Pour connaitre les taux de cotisations applicables cliquez ici.
Fnal :
Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.
CSG :
La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).
CRDS :
Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).
Sécurité sociale :
La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.
Urssaf :
Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.
CTP :
Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
DADS :
Déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle est annuellement établie par l'employeur, qui fait ressortir, pour chacun des salariés, le montant global des rémunérations.
Principaux textes
