Application du forfait mobilités durables

Pour les employeurs du secteur privé, retrouvez les conditions d’application sur la page dédiée.

Conditions d’application

Le forfait mobilités durables (FMD) s’applique aux agents de la fonction publique qui ont recours, pour se rendre de leur résidence habituelle sur leur lieu de travail (30 jours minimum par an) :

  • au covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
  • ou à l'utilisation de leur vélo (avec ou sans assistance électrique).

Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent (exemple : agents à temps partiel).

Depuis le 1er septembre 2022 (le 1er janvier 2022 pour la fonction publique territoriale), le forfait mobilités durables est étendu à l’utilisation :

  • d’un engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard...) ;
  • d’un service de mobilité partagée :
    • location en libre-service de véhicules équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique ;
    • les services d’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

Son montant est fixé à :

  • 100 € pour l’utilisation de ces moyens entre 30 et 59 jours ;
  • 200 € pour l’utilisation de ces moyens entre 60 et 99 jours ;
  • 300 € pour l’utilisation de ces moyens au moins 100 jours.

Personnels bénéficiaires

Sont concernés :

  • dans la fonction publique de l’État :
    les magistrats, personnels civils et militaires de l'État et de ses établissements publics, et des groupements d'intérêt public principalement financés par une subvention de l'État ;

  • dans la fonction publique territoriale :
    les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que les agents recrutés sur un contrat de droit privé ;

  • dans la fonction publique hospitalière :
    les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux ainsi que les internes des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

En revanche, sont exclus :

  • Les agents bénéficiant :

    • d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
    • d'un véhicule de fonction ;
    • d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;

  • Les agents transportés gratuitement par leur employeur ;

  • Les fonctionnaires et agents de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent pas utiliser les transports en commun, et sont bénéficiaires d’une allocation spéciale.

Modalités d’application

L’agent doit fournir à son employeur une déclaration sur l'honneur :

  • au plus tard le 31 décembre de l’année durant laquelle le forfait est versé ;
  • certifiant l'utilisation de l’un des moyens de transport éligibles ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de ces moyens de transport durant l'année civile au titre de laquelle le forfait est versé.

Le forfait mobilités durables est versé par l’employeur l'année suivant celle du dépôt de la déclaration.

Lorsqu'il a plusieurs employeurs publics, l'agent dépose auprès de chacun d'eux la déclaration sur l'honneur. Dans ce cas, le forfait est versé par chacun des employeurs et son montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le montant annuel du forfait mobilités durables est exclu de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Bon à savoir

À compter du 1er septembre 2022 (le 1er janvier 2022 pour la fonction publique territoriale), le versement du forfait mobilités durables peut être cumulé avec le versement mensuel du remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.

 

Toutefois, un même abonnement ne peut pas donner lieu à une prise en charge au titre du FMD et de la prise en charge partielle des titres d’abonnements de transports publics ou à un service public de location de vélo.

FMD :

Forfait mobilités durables