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5 décembre 2022

Déblocage jusqu’au 31 décembre 2022 des sommes issues de la participation et de l’intéressement portées sur un plan d’épargne

Afin d’améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux salariés (et anciens salariés) de débloquer, à titre exceptionnel, certaines sommes issues de la participation et de l’intéressement placées sur un plan d’épargne (PEE, PEI, PEG).

Ce déblocage exceptionnel doit permettre aux salariés de financer l’achat de biens ou des prestations de service.

Sont concernées les sommes investies avant le 1er janvier 2022 dans la limite d’un plafond fixé à 10 000 € maximum par salarié.
Le déblocage doit être réalisé jusqu’au 31 décembre 2022 en une seule fois.
Ce déblocage ne modifie pas le régime social et les exonérations appliquées au montant des droits à la réserve spéciale de participation ou de l’intéressement, affectés aux plans d’épargne.

Pour plus d’informations : foire aux questions du déblocage exceptionnel élaborée par le Ministère du travail.