Prestation d’accueil du jeune enfant. La Paje désigne le dispositif d'accueil du jeune enfant, mis en place par les Caf. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien. Elle comprend un ensemble de prestations (notamment, allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption ; complément de libre choix du mode de garde, …)

Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf. Elle est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile.

Prime versée aux travailleurs salariés ou assimilés contraints de prendre une collation ou un repas supplémentaire en raison de conditions particulières de travail. Elle est déductible sous certaines conditions de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale au titre des frais professionnels.

Système obligatoire de distribution aux salariés d'une partie des bénéfices réalisés dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Son montant est fonction du bénéfice net, des capitaux propres, de la masse salariale distribuée et de la valeur ajoutée de l'entreprise.

Victime d'une infraction qui demande à la juridiction répressive la réparation du préjudice subi sous forme de dommages-intérêts. En cas de délit de travail dissimulé, l’Urssaf se constitue partie civile pour obtenir réparation du préjudice non couvert par la régularisation des cotisations éludées.

Plafond annuel de Sécurité sociale.

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.

Plan d’épargne interentreprises. Le PEI est un plan d'épargne salariale commun à plusieurs entreprises. Il permet, en mutualisant le coût de mise en place et de fonctionnement du plan d'épargne, l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à cette forme d'épargne salariale.

La pénalité est une sanction pécuniaire applicable à raison du retard dans l’exécution d'une obligation. Des pénalités sont appliquées par l’Urssaf en cas de défaut de production des éléments déclaratifs dans le délai limite d’exigibilité des cotisations ou en cas d’inexactitude ou d’omission.

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).

Une personne morale est un sujet de droit fictif doté de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l'ont créée.

Personne physique prise en tant qu’entreprise individuelle, entreprise en nom propre, ou en nom personnel (artisan, commerçant, industriel, profession libérale). L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres.

Profession libérale. Voir profession libérale.

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Réajustement annuel qui permet de prendre en compte les variations de salaires intervenues en cours d'année ainsi que les primes et indemnités.

Le plan comptable est l'ensemble des règles d'évaluation et de tenue des comptes qui constitue la norme de la comptabilité. Le plan de comptes, c'est-à-dire la liste des comptes ordonnée, est un des éléments du plan comptable.

Le plan comptable est l'ensemble des règles d'évaluation et de tenue des comptes qui constitue la norme de la comptabilité.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Projet de loi contenant l’ensemble des propositions de mesures soumises au vote du parlement concernant le budget de la Sécurité sociale. Il doit être déposé sur le bureau de l'assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. Si le parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, la LFSS peut être adoptée par voie d'ordonnance. Voir LFSS.

Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Il est chargé du service public de l’emploi. Son rôle est à la fois d’indemniser et d’accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi, et d’accompagner les entreprises dans leurs recrutements.

Acte par lequel une partie saisit (pour des motifs exclusivement juridiques, ne touchant pas aux faits de l’affaire) la cour de cassation ou le conseil d’État d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une cour d'appel.

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Délai légal qui doit être observé entre le moment où une personne est informée d'une mesure qui la concerne, et la date à laquelle cette mesure s'appliquera effectivement.

Retenue effectuée par l'employeur sur la rémunération du salarié pour payer les cotisations de Sécurité sociale et les autres contributions qu'il est tenu d'acquitter.

Mode d'extinction des obligations pour dépassement de délai. Elle peut être acquisitive (elle confère alors un caractère définitif à un droit ou à une situation juridique existante) ou extinctive (dans ce cas elle fait perdre un droit du fait de l'inaction prolongée de son titulaire).

Systèmes de retraite supplémentaire dans lesquels le niveau de la pension est défini à l'avance (régime additionnel ou différentiel).

Somme versée en complément ou en remplacement du salaire. Elle est soumise à cotisations.

Privilège légal garantissant (par une sureté sur les biens meubles et immeubles) le paiement des cotisations pendant un an à dater de leur exigibilité.

Intervention du ministre du Travail, modifiant la valeur juridique des conventions et accords collectifs. Elle permet d'appliquer une convention ou un accord au-delà de son champ initial (entreprises et organisations signataires).

Les produits constatés d'avance sont des passifs qui correspondent à des ventes de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement.

Les professions libérales regroupent les personnes exerçant de manière indépendante, sur la base de qualifications appropriées, et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile, ayant pour objet des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.

Juridiction compétente pour connaître des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Elle est chargée de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Elle composée de magistrats élus représentant paritairement les employeurs et les salariés.

La protection universelle maladie (Puma) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016. A cette date, la CMU de base est supprimée. La protection universelle maladie assure aux personnes qui exercent une activité professionnelle en France ou qui résident en France de façon stable et régulière, la prise en charge à titre personnel des frais de santé en cas de maladie ou de maternité.