Échange de données informatisées.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’EIRL est un statut juridique d’entreprise où l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel. Il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) depuis le 16 février 2022. Les EIRL existants continuent d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

Type de contrat aidé ayant pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes particulièrement éloignés de l'emploi, en raison de leur défaut de formation ou de leur origine géographique. Il est conclu par voie de CUI.

L’entreprise individuelle (ou entreprise en nom propre ou en nom personnel) est un statut juridique d’entreprise où l’identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres (unicité du patrimoine).

Etablissement public administratif.

Etablissement public de coopération inter-communale.

Etablissements publics à caractère administratif ou scientifique, culturel et professionnel. Il s’agit notamment des universités et d’une cinquantaine d’autres établissements (importantes écoles d’ingénieurs…).

Équivalent temps plein.

Entreprise de travail temporaire. Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale, dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'elle embauche et rémunère à cet effet, en fonction d'une qualification convenue.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’EURL est un statut juridique d’entreprise obéissant aux règles d'une SARL adapté pour son fonctionnement avec un associé unique.

Qualifie tout acte en état de donner lieu à une procédure d'exécution par un officier public.

Caractère d'une dette dont le créancier est en droit de réclamer l'exécution immédiate.

Mesure par laquelle les pouvoirs publics déchargent un employeur du paiement de tout ou partie des cotisations ou contribution sociales. Une telle mesure accompagne le plus souvent des mesures en faveur de l'emploi.

Document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au RCS.