Le droit à l’erreur

Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur a été introduit par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc ».

Vous avez un droit à l’erreur dans vos relations avec l’Urssaf et avec toutes les administrations, dès lors que vous avez agi de bonne foi, sans intention de fraude.

Si vous avez méconnu pour la première fois une règle ou commis une erreur matérielle lors du renseignement de votre situation et que vous régularisez votre erreur de votre propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’Urssaf dans le délai indiqué, cette erreur ne sera pas sanctionnée.

Par exemple les majorations de redressement et majorations de retard initiales ne seront pas appliquées.

Le droit à l’erreur ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • en cas de mauvaise foi comme dans le cas de réitération d’une erreur déclarative : il n’y a pas droit à l’erreur si après avoir été informé de l’application erronée d’une règle, vous méconnaissez de nouveau cette même règle ;
  • s’il s’agit d’une situation de fraude au titre du travail dissimulé ;
  • en cas de retard ou d’omission de déclaration dans les délais prescrits.

Bon à savoir

Le bénéfice du droit à l’erreur ne vous dispense pas du paiement des cotisations dues.
C’est la sanction liée à l’erreur qui disparait, par exemple dans certains cas les majorations de retard ne seront pas appliquées.

 

En pratique comment s’applique le droit à l’erreur ?

Voici quelques exemples illustrant la mise en place du droit à l’erreur.

Je souhaite corriger une erreur déclarative. Des majorations de retard seront-elles appliquées ?

Aucune majoration de retard ne vous sera appliquée si vous remplissez trois conditions :

  • vous n’avez eu aucun retard de paiement dans les 24 derniers mois ;
  • le montant des pénalités et majorations applicables est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 428 € en 2022) ;
  • si, dans le délai de 30 jours, les cotisations et contributions sociales sont acquittées à compter de leur date d’exigibilité ou ont fait l’objet d’un délai de paiement.

Mon entreprise fait l’objet d’un contrôle qui donne lieu à un rappel de cotisations sociales de 1 000 €. Des majorations de retard seront-elles appliquées ?

Aucune majoration de retard initiale de 5 % ne vous sera appliquée si le montant global redressé sur la lettre d’observations est inférieur à 41 136 €.

Bon à savoir

Ces nouvelles règles ne sont pas applicables si vous êtes en situation d’abus de droit, d’absence de mise en conformité à la suite d’un précédent contrôle, d’obstacle à contrôle ou de travail dissimulé. Dans ce cas, les majorations spécifiques restent en vigueur.

 

L’Urssaf vous aide à éviter les erreurs en matière de cotisations sociales en publiant la liste des erreurs les plus fréquentes et en étant proactive lorsque des anomalies sont détectées sur les déclarations.

Pour en savoir plus consultez notre page besoin de conseils, difficultés : l’Urssaf vous accompagne.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.