Actualité – Déclaration, versement et répartition du solde de la taxe d’apprentissage

Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf.

Les établissements en France et en Outre-mer, à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont redevables de cette contribution. La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage de l’année 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09 %.

Cette contribution annuelle versée par l’employeur à l’Urssaf sera ensuite reversée par l’Urssaf à la Caisse des dépôts. Après affectation par les entreprises via l’intermédiaire d’une plateforme intitulée SOLTéA, la caisse des dépôts versera les fonds aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir ce solde. 

SOLTéA permet aux employeurs de :

• choisir les établissements bénéficiaires, leurs composantes ou les formations auxquels les employeurs souhaitent affecter le solde de la taxe d’apprentissage ;
• suivre les virements qui seront effectués par la Caisse des dépôts à l’attention des établissements bénéficiaires.

Les virements opérés par la Caisse des dépôts conformément aux choix des employeurs seront effectués :

• à partir du 28 août 2023 pour les employeurs ayant effectué leurs choix de répartition du 25 mai au 6 juillet 2023 inclus;
• à partir du 15 octobre 2023 pour les employeurs ayant effectué leurs choix de répartition du 28 août au 5 octobre 2023 inclus ;

Un virement complémentaire sera effectué le 15 novembre 2023 pour répartir les crédits des employeurs n’ayant exprimé aucun vœu d’affectation. Les fonds non-fléchés par les entreprises seront affectés aux établissements bénéficiaires selon des critères définis juridiquement.

L’Urssaf ne peut pas vous renseigner sur la démarche de répartition sur SOLTéA, nous vous invitons à vous référer aux informations mises à disposition sur le site.